Conditions de vente

1. Vendeur

HABEAS CORPUS, société par actions simplifiée (marque : Habeas Corpus Consulting), au capital de 2 000 €, 5 route du Bosc André, 27230 Saint-Germain-la-Campagne, France, RCS Bernay 898 734 231, TVA intracommunautaire FR17898734231. Contact : contact@sinenomine.app, +33 1 89 16 73 22 (voir les mentions légales). Ci-après « l'éditeur ».

2. Champ d'application

Les présentes conditions régissent toute vente en ligne d'une licence du logiciel Sine Nomine sur ce site, entre l'éditeur et un client, consommateur ou professionnel. Le client les accepte avant de payer. La vente est réservée aux clients de l'Union européenne.

3. Produit

Une licence d'utilisation de Sine Nomine, logiciel pour Windows 10 ou 11 qui pseudonymise ou anonymise des documents sur l'ordinateur de l'utilisateur. La licence est valable pour un seul ordinateur, sans limite de durée, et est non transférable : tout changement d'ordinateur nécessite l'achat d'une nouvelle licence. Toutes les futures versions de Sine Nomine sont incluses sans supplément, y compris les versions majeures. L'éditeur ne s'engage ni sur une durée de développement ni sur la compatibilité avec tous les futurs systèmes d'exploitation. Les conditions d'utilisation figurent ici.

4. Prix et taxes

49 € TTC pour les particuliers (la TVA du pays du client est incluse). 99 € HT pour les professionnels : TVA française de 20 % (118,80 € TTC) si le client est établi en France ; pour un professionnel établi dans un autre État de l'Union européenne qui indique un numéro de TVA intracommunautaire valide au moment du paiement, la facture est établie hors TVA (autoliquidation). Le prix est celui affiché au moment de la commande ; il est payé en euros, en une seule fois. Aucun abonnement n'est souscrit.

5. Commande et paiement

Le client choisit son profil (particulier ou professionnel), coche les cases requises, puis est redirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande). L'éditeur ne reçoit ni ne conserve les numéros de carte. Le contrat est conclu lorsque le paiement est confirmé et vérifié par le serveur de l'éditeur. Une facture est établie. Le paiement en bitcoin n'est pas disponible à ce jour. Une commande payée depuis un pays extérieur à l'Union européenne n'entraîne pas de délivrance automatique : l'éditeur contacte le client et, à défaut d'accord, la rembourse.

6. Délivrance et installation

Après vérification du paiement, la clé d'accès (la licence) est envoyée par courriel à l'adresse saisie lors du paiement. Le client télécharge Sine Nomine sur la page Installer et saisit sa clé pendant l'installation, avec une connexion Internet. Cette activation consomme l'unique activation de la clé ; elle n'est pas restituée automatiquement (une réinstallation sur un autre ordinateur ou après un changement d'ordinateur nécessite une nouvelle licence, sauf dérogation accordée par l'éditeur). Ensuite, Sine Nomine fonctionne hors ligne. Une même commande n'entraîne qu'une seule délivrance de clé.

Chaque licence est destinée à un seul ordinateur. Une entreprise qui souhaite équiper plusieurs ordinateurs achète une licence par ordinateur : chaque achat donne lieu à une commande, une facture et une clé distinctes.

7. Droit de rétractation

Consommateurs. Le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat à distance. Toutefois, ce droit ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Avant le paiement, le consommateur demande l'accès immédiat au logiciel dès la confirmation de son paiement et reconnaît perdre son droit de rétractation dès cette fourniture, en cochant la case prévue à cet effet ; un rappel lui est adressé avec sa clé. Professionnels. Aucun droit de rétractation ne s'applique.

8. Garanties légales

L'éditeur répond, à l'égard des consommateurs, de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques, et, à l'égard de tous les clients, de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions prévues par la loi. Sine Nomine est un outil d'aide dont la détection n'est pas fiable à 100 % (voir les conditions d'utilisation) ; cette information ne limite pas les droits légaux du consommateur.

9. Assistance

L'assistance n'est pas incluse dans la licence. Elle fait l'objet de conditions distinctes : assistance, nous consulter (contact@sinenomine.app). Aucun tarif n'est publié.

10. Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de l'éditeur est limitée comme indiqué dans les conditions d'utilisation. Cette limitation ne s'applique ni en cas de faute lourde ou de dol, ni dans les cas où la loi interdit de l'écarter, notamment à l'égard des consommateurs.

11. Données personnelles

Les données de commande sont traitées comme indiqué dans la politique de confidentialité.

12. Médiation de la consommation

Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de l'éditeur : [à compléter : médiateur de la consommation : nom, adresse postale et site internet]

13. Droit applicable et litiges

Le droit français s'applique, sans priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. Sous réserve des règles impératives de compétence, notamment en faveur des consommateurs, les tribunaux de Paris sont compétents.

14. Version applicable

La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.